DE LA VISITE DES PERSONNES EN EHPAD QUI NE SONT PAS DE NOTRE FAMILLE

 IL M’A ENVOYÉ… PORTER LA BONNE NOUVELLE AUX PAUVRES

PEUT-ON VISITER DES PERSONNES EN EHPAD SI ON N’EST PAS DE LEUR FAMILLE ?

Une jeune femme s’émouvait auprès de nous de ce qu’il lui avait été interdit de rendre visite à une personne âgée qu’elle connaît bien, hébergée dans un EHPAD , au prétexte qu’elle n’est pas de sa famille. Elle nous demande la légalité de cette interdiction.

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire mais il a précisé toutefois que, « Afin de lutter contre la solitude des ainés, les visites en EHPAD et en maison de retraite sont autorisées pendant le confinement dans le strict respect des mesures barrières ».

Il n’est nulle part spécifié que cette faculté soit réservée aux familles ni que les visites soient limitées.

Que doit-on en conclure ? Tout est-il permis si on respecte les gestes barrières?

En droit français, rappelons-le, une liberté fondamentale- ici, celle d’aller et venir ou celle de la liberté de réunion- ne peut être limitée que pour la concilier avec une autre liberté de même importance (le droit au respect de la vie par exemple) ou pour des raisons d’ordre public (entendu comme des considérations de sécurité, salubrité, tranquillité publiques et de dignité humaine), ce selon une procédure très précise et contrôlée. La loi d’état d’urgence votée et prolongée récemment autorise ainsi à restreindre des libertés publiques en matière de confinement et de réquisitions.

Mais notre état de droit ne meurt (en principe) pas pour autant et cette loi ne permet pas qu’il soit porté atteinte au cœur même d’une liberté. Limiter n’est pas faire disparaître. Nous devons en avoir conscience.

Même en état d’urgence, notre République garantit qu’une liberté constitutionnelle ne peut être atteinte que dans la mesure où cette restriction est strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Si c’est au pouvoir réglementaire de fixer le cadre -sous contrôle possible du juge- comme il le fait en autorisant les visites dans le strict respect des gestes barrières, les modalités de mise en œuvre appartiennent aux autorités locales (préfet, maire, directeur d’institution…). De plus, des « circonstances locales » difficiles peuvent toujours permettre de resserrer ce cadre et notamment conduire à interdire complètement les visites pendant un moment.

Dans un document rédigé à l’occasion du premier déconfinement, le gouverment expliquait cela :

« Les visites restent possibles, au cas par cas, et en privilégiant un principe de prudence (demande émanant du résident, demande écrite rédigée par les proches, règles d’organisation stricte de la visite, aucun contact physique…). Quoiqu’il en soit, la décision finale d’autorisation de la visite reviendra à la Direction de votre établissement, en lien avec l’équipe soignante. Si les risques sanitaires encourus sont jugés trop importants, la Direction pourra donc interdire les visites ou les encadrer plus strictement. » (https://solidarites-sante.gouv.fr/.../personnes-en-ehpad...).

Il est donc normal que les réponses varient d’un établissement à l’autre mais aussi d’un moment à l’autre, selon la situation de chaque établissement. Cela ne nous prive pas de la vigilance nécessaire sur ce qui est permis ou interdit, nous souvenant toujours que « la liberté est la règle, les restrictions de police l’exception » et que cette exception doit être limitée strictement à ce qui est nécessaire.

En revanche, rien ne permet de dire qu’on puisse autoriser les seules familles à visiter. Cela contreviendrait gravement à la liberté de conscience de chacun, et aussi parfois à l’égalité entre les résidents, privant ceux qui n’ont pas de famille ou une famille trop éloignée de toute visite .

Le choix des visites appartient aux personnes visitées, si elles sont en mesure d’exprimer leur consentement ou si elles l’ont exprimé tant qu’elles le pouvaient encore.

Notons que, là aussi, la liberté est la règle et que même les personnes sous tutelle ont à être consultées autant que possible pour ce type de choix car une tutelle sert à protéger, pas à diminuer. Le droit est clair.

Dès lors, si une personne en EHPAD manifeste le désir de vous voir alors même que vous n’êtes pas de sa famille, il suffit de lui dire qu’elle fasse connaître son choix aux responsables du service et, s’il n’est pas entendu, de la direction de l’établissement et même, s’il n’est pas entendu au défenseur des droits. Une action en justice serait même possible.

D’autre part, parce que ces droits ne sont pas forcément connus de tous les résidents en EHPAD, on peut aussi, nous proches, prendre l’initiative de formuler une demande de visite d’une personne confinée, par écrit, directement auprès de la personne concernée et/ou via le responsable du service et/ ou la direction de l’établissement, demandant que soit consultée la personne sur ce désir de rencontre.

Si ce souhait est partagé et sa réponse est positive, le droit de visite aura à vous être donné selon les mêmes modalités que pour les autres rencontres.

Vive les visites entre enfants de Dieu !